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Assurance habitation : quand est-elle obligatoire ?

L’assurance habitation couvre les biens immobiliers contenus dans les logements des particuliers, leurs dépendances et annexes ainsi que la responsabilité civile des occupants. Les propriétaires n’ont pas d’obligation légale de souscrire une assurance multirisque habitation sauf si leur logement fait partie d’une copropriété. Un propriétaire occupant son logement sans être assuré sera redevable de tous les frais de réparation et d’indemnisation en cas de préjudice subi par lui ou des tiers.

L’assurance habitation est obligatoire pour un locataire

Le statut de locataire oblige à contracter une assurance contre les risques locatifs auprès de la compagnie de son choix. C’est la garantie responsabilité locative. Elle sécurise votre propriétaire. Les principaux risques couverts sont les suivants : incendie, dégâts des eaux, explosion. Le bailleur, lorsqu’il remet les clefs à son locataire, doit lui demander l’attestation justifiant qu’il est bien assuré. Il a le droit de résilier le bail en cas de manquement. Il peut aussi souscrire à la place de son locataire en lui demandant le paiement de l’assurance qu’il répercute alors sur le montant du loyer. Cette attestation d’assurance habitation doit être remise chaque année au propriétaire à la date d’échéance du contrat.

Si l’assurance des principaux risques locatifs couvre les dommages causés par les inondations, les incendies et les explosions, elle ne protège pas les locataires contre les préjudices causés par le voisinage. Il existe pour cela une assurance complémentaire non obligatoire dite “garantie recours des voisins et des tiers”.

Les exceptions : en cas de location saisonnière ou d’occupation d’un logement de fonction, le locataire n’est pas obligé de souscrire une assurance habitation. Il devra cependant indemniser le propriétaire, s’il est tenu pour responsable de dégradations constatées dans le logement, lors de l’état de lieux de sortie.

La responsabilité du propriétaire

Lorsqu’il propose un logement à la location, il doit être salubre et habitable pendant tout la durée du bail. Si nécessaire, il devra faire effectuer les réparations pour conserver le logement en bon état. S’il ne le fait pas, il engage sa responsabilité en cas de sinistre manifestement dû à un vice de construction, une malfaçon ou tout défaut d’entretien lui incombant.

Néanmoins, c’est au locataire de prendre en charge les réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987. Quelles sont-elles ?

Le locataire se doit d’effectuer toutes réparations concernant l’entretien courant des équipements dont il a la jouissance : installation électrique, plomberie, entretien de la chaudière, revêtements des murs, des plafonds et des sols (sauf usure normale) ; il doit maintenir en état de propreté son logement et tondre la pelouse s’il a un jardin. Il n’est pas toujours facile de distinguer ce qui incombe au propriétaire et au locataire, le coût des travaux doit être un critère à prendre en compte. Le bailleur prend en charge les gros travaux : ravalement de façade, changement des canalisations vétustes, remplacement des volets, des fenêtres, travaux d’isolation…

Les limites de la responsabilité civile

Elle ne protège pas des préjudices causés par une activité professionnelle, ni des dommages aux véhicules. De même si un tiers vous cause préjudice, ce sera son assurance qui prendra en charge les frais d’indemnisation. Les loisirs dits « à risque » ne sont pas couverts non plus ; vous êtes « accroc » au saut en parachute, à la plongée sous-marine, à l’escalade… vous devrez certainement payer une surprime ou vous tourner vers une assurance couvrant les risques des sports extrêmes.

Les copropriétaires ont l’obligation de souscrire une assurance habitation

Ce qui dit la loi Alur, publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014 (1)

Elle oblige tout copropriétaire d’un bien immobilier collectif, à souscrire une assurance protégeant des risques de responsabilité civile. Qu’il occupe ou non son logement, le copropriétaire doit justifier d’une assurance habitation.

Lorsqu’on a ce statut, on possède de fait les parties communes de l’immeuble d’habitation et les assurances incluent bien ce critère dans leurs offres. Cependant, c’est souvent le syndic ou le syndicat des copropriétaires qui gère cette assurance couvrant les parties communes.

Comme ce n’est pas toujours le cas, il est important de se renseigner auprès de l’association des copropriétaires. Il est possible qu’à votre assurance habitation couvrant vos biens immobiliers et votre responsabilité civile, vous soyez dans l’obligation d’ajouter la souscription d’un second contrat couvrant les parties communes et le bâtiment.

L’assurance pour les propriétaires non occupant

Vous venez d’acheter un bien immobilier et vous souhaitez assurer votre investissement, renseignez-vous sur l’assurance habitation PNO (Propriétaire Non Occupant), elle est faite pour vous et protégera votre bien immobilier, qu’il soit en location ou vide. Une des clauses de ce type de contrat vous permet également d’assurer les loyers impayés, elle prend en charge votre responsabilité civile.

Le comparateur d’assurance habitation

Un des outils les plus pratiques que vous puissiez utiliser sur internet est le comparateur d’assurance habitation. Sans perte de temps, il vous permet de comparer les offres et d’obtenir des devis qui vous seront proposés généralement avec des prix croissants et rassemblant les critères importants de votre demande. Lisez bien tous les paragraphes de votre contrat pour être informé de toutes ses spécificités et exclusions de garanties.

(1) Vous pouvez télécharger la loi Alur (appellation officielle : loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) dans son intégralité ici.




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